Plaintes fausses ou plaintes de mauvaise foi

• Fausse accusation désigne une plainte en vertu de la Politique 701 que le plaignant sait n'est pas vraie.
  
  
• La direction générale doit prendre des mesures dans tous les cas de fausses accusations prouvées.
  
  
• Une plainte en vertu de la présente politique qui comprend un mensonge ou qui a été faite de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire, tel qu'établi par l'enquête, doit faire l'objet de mesures disciplinaires appropriées allant jusqu'à la suspension dans le cas d'élèves, au renvoi ou à l'expulsion des lieux de l'école dans les cas d'employés et à l'action en justice dans le cas de parents ou de bénévoles.
  
  
• Les mesures disciplinaires adoptées par le système scolaire n'interdisent pas à l'intimé d'instituer une action civile.