Catégorie I - Mauvais traitement

• va à l'encontre de la position de confiance dans laquelle se trouvent les adultes au sein du système scolaire;
  
  
• contrevient au paragraphe 31(1) de la Loi sur les services à la famille;
  
  
• est une infraction au Code criminel mettant en cause des enfants;
  
  
• constitue une forme de discrimination en vertu de la Loi sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés et que cette discrimination aura probablement un effet négatif sur les élèves.
  
  

• se livrer à toute activité de nature sexuelle avec des élèves, telle que faire ou accepter des avances ou des invitations de nature sexuelle, demander un rendez-vous intime, toucher quelqu'un de façon inconvenante ou entretenir des liens de nature sexuelle;
  
  
• avoir un comportement qui peut être considéré comme sévices, mauvais traitements de nature sexuelle, corporelle ou émotive, ou négligence envers un enfant, que l'enfant soit élève ou non du système scolaire;
  
  
• avoir des comportements discriminatoires basés sur la race, la couleur, la religion, l'origine nationale ou ethnique, la descendance, le lieu d'origine, l'âge, un handicap, l'état civil, l'orientation sexuelle, le sexe, la culture, le groupe linguistique ou le niveau scolaire.